N° W692002249 - CSND

Mis à jour le 2019-03-30
Adresse : 72 rue DES JARDINIERS
  69400 Villefranche-sur-Saône
Date de création : 1951-10-15
Date de publication : 1951-10-31
Date de déclaration : 2019-03-11
Position : Active
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Objet :

l'organisme de gestion (ogec) a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en france, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique : « l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement (s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé » ; l'ogec peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; il pourra effectuer toutes activités parascolaires telles que l'accueil, l'hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux, etc ; , en lien avec son objet ; l'ogec peut passer convention avec l'etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'ogec, pris en la personne de son conseil d'administration (ca) et sur seule décision de ce dernier, peut acquérir, vendre ou prendre en bail ou leasing tous les biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Déclarant :

72 RUE DES JARDINIERS

69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE