Objet :

délivrance d'études et de diagnostics juridiques sur la législation en droit du travail et en protection sociale ; ladite activité correspond à son activité principale ; elle est fournie à titre gratuit ; la clinique de droit social dispense d'autres services accessoires tels que la mise à disposition de modèles d'actes juridiques, de guides pratiques et de newsletters en lien avec son activité principale qu'est la délivrance d'informations juridiques ; elle organise également des conférences thématiques sur le droit social ainsi que des événements à destination du grand public ; cette prestation poursuit un objectif pédagogique et fait l'objet d'un encadrement par des professeurs d'université ; elle est assimilable à l'octroi de services aux entreprises ou aux particuliers au sens de l'article L442-7 du code de commerce

Déclarant :

57 RUE ANTOINE CHARIAL

69003 LYON

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