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N° W691081211 - COMPAGNIE INTERREGIONALE DES EXPERT...

Mis à jour le 2019-03-13
Divers équipements © made by [author link]
Adresse :
184 rue Duguesclin
 
69003 Lyon 3e Arrondissement
Date de création :
2012-06-06
Date de publication :
2012-06-30
Date de déclaration :
2019-02-13
Position :
Active

Objet :

assurer la représentation et le concours de ses membres tant auprès de la Cour Administrative d'Appel de Lyon que des tribunaux administratifs de son ressort (Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes) ; être le relais des prescriptions de la Cour administrative d'appel de Lyon et des Tribunaux administratifs du ressort auprès de ses membres ; de représenter ses membres auprès du Conseil National des Compagnies d'experts de Justice

Déclarant :

267 chemin de la Muselière

69380 DOMMARTIN