Objet :

I - la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce ; veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d’aménagement commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; II la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d’artisan ; représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants

Déclarant :

36 D RUE DE LA RéPUBLIQUE

69250 NEUVILLE-SUR-SAôNE

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