N° W691070895 - AGRA - CENTRE DE GESTION AGREE
Mis à jour le 2018-03-20
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Adresse :
1 bis allée de la Combe
Date de création :
1986-04-18
Date de publication :
1986-05-28
Date de déclaration :
2018-03-16
Position :
Active
Objet :
apporter une assistance en matière de fiscalité et de gestion notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation, à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole ainsi que des activités industrielles, commerciales, artisanales, connexes à l'exploitation agricole et qui aura adhéré au Centre ; conformément à l’article 1649 quater E du code général des impôts, le centre est habilité à élaborer pour le compte de ses adhérents placés sous un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à l’administration fiscale ; le centre procède à un examen en la forme des déclarations fiscales et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, puis à l’examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et leur concordance ; le centre vérifie que les adhérents respectent la méthodologie comptable ; ces contrôles doivent être réalisés dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations de résultats par le centre de gestion AGRA
Déclarant :
1 BIS ALLÉE DE LA COMBE
69380 LISSIEU
