N° W691061925 - COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUETEU...

Mis à jour le 2018-05-15
Adresse : Maison des Géomètres Experts
  79 cours Charlemagne
  69002 Lyon 2e Arrondissement
Date de création : 1993-04-19
Date de publication : 1993-05-12
Date de déclaration : 2018-04-26
Position : Active
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Objet :

Assurer formation et information de ses membres; défendre les intérêts moraux et matériels notamment auprès des pouvoirs publics et des tribunaux; étudier, proposer ou soutenir toute action contribuant à améliorer l'information du public sur des projets de toute nature nécessitant une enquête publique et sur les modalités de fonctionnement de la dite enquête; débattre avec le Tribunal Administratif de Lyon, les administrations des trois départements de son ressort et la Direction régionale chargée de l'environnement de tous les sujets relatifs au recrutement, à l'exercice des missions des commissaires enquêteurs, à leur formation et à leur indemnisation

Déclarant :

Maison des Géomètres Experts

79 Cours Charlemagne

69002 LYON 02