N° W691054067 - OGEC MERE TERESA

Mis à jour le 2018-08-28
Adresse : 37 rue Gervais Bussière
  69100 Villeurbanne
Date de création : 1935-11-18
Date de publication : 1935-11-28
Date de déclaration : 2018-08-27
Position : Active
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Objet :

respecter le droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statuts de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement(s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique, il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé ; l'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement

Déclarant :

37 Rue Gervais Bussière

69100 VILLEURBANNE